Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En téléchargeant et en utilisant l'application ByProprio, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile ByProprio (ci-après « l'Application »), éditée par ByProprio SAS (ci-après « la Société »).

L'Application ByProprio est un outil permettant aux particuliers de créer leur fiche commerciale immobilière de manière autonome, en renseignant les caractéristiques de leur bien et en prenant des photos professionnelles via l'outil intégré.

Article 2 — Accès au service

2.1 Conditions d'accès

Pour accéder à l'Application, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus)
• Disposer d'un smartphone compatible (iOS 13+ ou Android 8+)
• Créer un compte personnel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité

2.2 Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé.

2.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte depuis ces identifiants est présumée effectuée par le titulaire du compte. En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'utilisateur doit contacter immédiatement le support à l'adresse contact@byproprio.com.

Article 3 — Description des services

Dans sa version actuelle (V1), l'Application propose les fonctionnalités suivantes :

• Création d'une fiche commerciale immobilière : saisie guidée du type de bien (maison ou appartement), de la surface, de la présence en copropriété, du nombre et type de pièces
• Outil photo haute définition : accompagnement pour la prise de photos professionnelles de chaque pièce du bien, avec conseils de mise en scène
• Génération automatique de la fiche commerciale complète à partir des informations saisies

La Société se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec un préavis raisonnable sauf urgence.

Article 4 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

4.1 Usage licite

L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de :

• Publier des informations mensongères, frauduleuses ou de nature à induire les acheteurs potentiels en erreur
• Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation (agents immobiliers, mandataires agissant à titre professionnel)
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder à l'Application (bots, scrapers)
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers

4.2 Contenu publié

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie via l'Application (photos, descriptions, informations du bien). Il garantit notamment :

• Être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires pour vendre le bien concerné
• Que les photos publiées ne portent pas atteinte aux droits à l'image de tiers identifiables
• Que les informations renseignées sont exactes et conformes à la réalité du bien

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Application (design, code source, textes, icônes, logo, marque ByProprio) sont la propriété exclusive de ByProprio SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission des éléments de l'Application, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Disponibilité du service

ByProprio SAS s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité sans interruption et se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif technique.

6.2 Limitation de garantie

L'Application est fournie « en l'état ». ByProprio SAS ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou de bugs, ni que les résultats obtenus (qualité des photos, attractivité de la fiche, délai de vente) seront conformes aux attentes de l'utilisateur.

ByProprio est un outil d'aide à la vente. La Société n'intervient pas en qualité d'agent immobilier, de mandataire ou de conseiller juridique. Elle ne saurait être tenue responsable des conditions de vente, du prix obtenu ou de l'issue de la transaction immobilière.

Article 7 — Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support. La Société peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet (sauf en cas de faute grave).

Article 8 — Modification des CGU

ByProprio SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application. L'utilisateur sera notifié de toute modification substantielle. L'utilisation continue de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société.

Pour toute réclamation ou difficulté, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse contact@byproprio.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à une procédure de médiation de la consommation (médiateur agréé CECMC).

Article 10 — Contact

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent à l'application mobile ByProprio et au site web https://www.byproprio.com.

1. Éditeur de l'application

2. Hébergement

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur l'Application ByProprio (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons) sont la propriété exclusive de ByProprio SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de ByProprio SAS, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Données personnelles et RGPD

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l'Application ByProprio sont réalisés par ByProprio SAS, responsable de traitement. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et sont décrits en détail dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://www.byproprio.com/confidentialite.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Pour les exercer, contactez notre Délégué à la Protection des Données : dpo@byproprio.com.

5. Cookies

L'application mobile n'utilise pas de cookies au sens de la directive ePrivacy. Elle peut utiliser des identifiants techniques de session nécessaires au bon fonctionnement du service. Des outils d'analytics peuvent collecter des données anonymisées sur l'usage de l'application, conformément à notre Politique de confidentialité.

6. Liens hypertextes

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou applications tierces. ByProprio SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leur disponibilité.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ByProprio SAS propose un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Médiateur à désigner : [Nom du médiateur accrédité CECMC à compléter] — Les coordonnées du médiateur ainsi que les modalités de saisine seront précisées dans les CGU et accessible sur le site.

9. Accessibilité

ByProprio SAS s'engage à rendre l'Application accessible au plus grand nombre d'utilisateurs. Si vous rencontrez des difficultés d'accessibilité, contactez-nous à contact@byproprio.com.